Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 9
Les cahiers des charges relatifs à chaque type de concession et adaptés à chacun d'eux, sont établis par référence aux cahiers des charges-types annexés au présent décret.
III. - DES MODALITES DE CONCESSION DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE D'EXPORTATION
