Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 9
Le concessionnaire doit se conformer aux termes du cahier des charges et contribuer par son action à la réalisation effective des objectifs en matière du commerce extérieur tels qu'énoncés par la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce éxtérieur, notamment en son article 2.
