Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 8
Les relations contractuelles entre les concessionnaires et les tiers sont régies par le droit commun et n'engagent pas l'Etat. 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA
