Article 7

Les cahiers des charges sont adaptés aux formes de concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur à accorder: aux entreprises publiques économiques ou à leurs groupements pour les besoins de leurs activités ; aux établissements publics chargés, au titre de la régulation économique, de l'importation pour le compte de l'Etat, des produits destinés à la revente en l'état; à tout organisme public chargé de réaliser les importations destinées aux entreprises privées nationales dont les activités sont déclarées prioritaires par le plan national.