Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 7
Dans le cadre de la concession, le concessionnaire agit conformément aux règles et usages du commerce international selon les statuts et au mieux de ses intérêts sans autres engagements de l'Etat.
II. - DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
