Article 6

Le cahier des charges détermine les clauses générales auxquelles doit obéir le concessionnaire et s'il y a lieu toute limitation, exclusion ou clauses spécifiques compte-tenu de la nature de l'activité du concessionnaire, de son importance dans l'économie et de son rôle dans la régulation économique.

Le cahier des charges précise également les droits du concessionnaire en cas de dédit ou de sujetion de service public.