Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 6
Au titre de la concession, le concessionnaire | bénéficie d'un plan d'allocations de devises en vue de la réalisation des importations objet de la concession.
