Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 5
La concession est accordée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances pour la période du plan à moyen terme sur la base d'un cahier des charges.
A l'issue de cette période, la concession peut être renouvelée par contrat conclu selon les procédures légalement prévues en la matière.
