Article 5

Au titre de la concession, le concessionnaire élabore et met en œuvre son budget devises, partie intégrante de son plan à moyen terme, selon les règles édictées par les articles 11 à 19 du décret n° 88-167 du 6 Les modalités d'application du présent article seront ❘ septembre 1988 relatif aux conditions de programmaprécisées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.