Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 4
Le concédant se réserve le droit de mener toute action de contrôle en vue de s'assurer du respect par le concessionnaire des conditions et des règles de fonctionnement de la concession telles que stipulées dans le cahier des charges.
