Article 4

La concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est un contrat de droit administratif par lequel l'Etat fixe les sujetions et conditions auxquelles sont soumis les concessionnaires et précise leurs droits et obligations à l'égard de l'Etat.

Dans ce cadre, le concessionnaire réalise, sous sa propre responsabilité et selon la formule la mieux adaptée à ses intérêts, les opérations d'importation en conformité avec son plan à moyen terme et dans le respect du programme général d'importation.