Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 4
La concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur à l'importation est accordée pour une période de cinq (05) années renouvelables.
Elle peut être étendue, restreinte ou modifiée selon les contraintes des équilibres extérieurs et les ajustements prévus par la loi portant plan annuel.
