Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 3
Dans les cas prévus à l'article 9 de la loi n° 88-29 susvisée, l'Etat peut accorder toute autorisation REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 aux entreprises publiques économiques non concessionnaires du monopole ainsi qu'aux entreprises privées nationales dont les activités sont déclarées prioritaires par le plan national.
II. - DES MODALITES DE DEFINITION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIVES A LA CONCESSION DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE D'IMPORTATION.
