Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 3
l'Etat concédant ne reconnait au concessionnaire aucun droit exclusif au titre de la concession.
Le concessionnaire ne saurait réclamer à l'Etat aucune indemnité du fait de l'octroi d'une concession similaire à une autre entreprise publique.
