Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 2
L'Etat concède à l'entreprise le droit d'exercer en matière de commerce extérieur à l'importation dans le cadre de son plan à moyen terme et dans le respect du programme général d'importation.
