Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 1er
L'Etat détenteur du monopole sur le commerce extérieur a, par arrêté pris en la forme légalement requise, concédé à: l'entreprise. sise. dont le conseil d'administration réuni en sa session.. .du... ........a pris connaissance et a approuvé les termes du contrat de concession et y adhère.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 45
