Article 1er

L'Etat détenteur du monopole sur le commerce extérieur a, par arrêté pris en la forme légalement requise, concédé à l'entreprise............. sise...... tion des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets devises au profit des entreprises publiques.

Dans ce cadre, le concessionnaire est habilité à rechercher et mobiliser seul ou avec l'assistance de sa banque tous moyens de financement dans le respect du plan national du crédit.