Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur en application des articles 5, 6 et 9 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 susvisée.
