Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 16
Le concessionnaire établit des relations sur une base contractuelle avec ses clients tant publics que privés.
Dans ce cadre, chaque partie peut recourir aux voies et moyens légaux susceptibles d'amener l'autre partie à respecter ses engagements et à mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale le cas échéant.
