Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 15
Le concessionnaire a droit à indemnisation pour couvrir tout préjudice ou toute charge supplémentaire résultant d'une modification unilatérale apportée par le concédant au cahier des charges.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1988 IV. DISPOSITIONS DIVERSES
