Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 14
Le concessionnaire répond sur ses fonds propres pour tous les actes engagés par lui au titre de la concession.
Fait à Le représentant dûment habilité de l'entreprise. signature ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX OFFICES DE REGULATION ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS.
I. - DISPOSITIONS GENERALES
