Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1989.
Kasdi MERBAH.
ANNEXE I CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES.
I. - DISPOSITIONS GENERALES
