Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 13
Le concessionaire a droit au prélèvement sur les opérations d'importation d'une rémunération conformément à la législation relative aux prix.
