Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 13
Conformément à l'article 7 de la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 précitée, le concessionnaire est régi dans ses rapports avec les tiers par les règles du droit commun.
