Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 12
Le concessionnaire doit satisfaire en priorité la demande en produit de première nécessité, d'en constituer des stocks de sécurité et de régulation selon la norme en vigueur. Cette obligation constitue une sujetion de service public.
III. DES DROITS DU CONCESSIONNAIRE
