Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 12
La carte ou l'attestation d'exportateur confère à son titulaire le droit de prendre tout engagement et de faire toute opération selon les règles et usages du commerce international et de réaliser effectivement toute action d'exportation sous réserve des déclarations légalement requises.
