Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 11
Le concessionnaire doit fournir à l'autorité concédante, les renseignements statistiques relatifs aux opérations réalisées dans le cadre de la concession.
46 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
