Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 11
Les personnes physiques ou morales commerçantes de droit algérien exerçant habituellement des activités d'exportation peuvent solliciter et obtenir une carte d'exportateur valable pour une durée de cinq (05) années renouvelables.
Pour celles n'exerçant les activités d'exportation qu'à titre ponctuel il est délivré, à leur demande, une attestation leur conférant, pour chaque opération, la qualité d'exportateur.
La carte et l'attestation d'exportateur valent concession du monopole de l'Etat en matière d'exportation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1989 | dont l'assemblée générale réunie, en sa session ordinaire du........ a pris connaissance et a approuvé les termes du contrat de concession et y adhère.
