Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 10
Dans le cadre du programme général d'exportation, les entreprises publiques et privées sont autorisées à exporter des biens et services à l'exception des produits soumis à un régime juridique particulier.
