Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 10
Le concessionaire doit veiller à assurer, en toute circonstance, sauf cas de force majeure dûment constatée, le fonctionnement normal de l'activité concédée.
