Décret exécutif n° 89-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 10
Le concessionnaire a droit à un dédommagement pour toute sujetion imposée par l'Etat dans le cadre de l'exercice de la concession.
