Décret exécutif n° 88-252
· ج.ر عدد 1 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux
Article 3
Le délai imparti pour répondre à la demande d'autorisation est de trois mois.
A défaut de réponse, le demandeur peut user de toutes les voles de droit.
