Décret exécutif n° 88-252
· ج.ر عدد 1 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux
Article 14
Le montant des honoraires perçus par les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé est fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture.
