Décret exécutif n° 88-252
· ج.ر عدد 1 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux
Article 12
Les vétérinaires praticiens sont tenus d'organiser et d'assurer dans leur cabinet ou clinique vétérinaires des permanences durant les jour fériés et de repos légaux.
