Décret exécutif n° 88-236
· ج.ر عدد 47 لسنة 1988
Décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autori sant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.