Article 9

Le dossier médical et administratif relatif à la demande d'orientation des personnes ayant des besoins spécifiques dans les établissements d'aide par le travail, comprend les documents suivants :

— un formulaire de demande retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargé de l'action sociale, ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ;

— un rapport médical établi par un médecin spécialiste, dont la période de validité ne dépasse pas trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— une photo d'identité.