Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 6 — CONTROLE
Article 44
En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'établissement encourt les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la fermeture, à titre provisoire ou définitif, de l'établissement.
