Article 41

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les établissements sont soumis au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le contrôle doit porter sur :

— l'aménagement, les conditions de travail et les équipements de production ;

— les conditions et programmes de prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— l'observation des règles d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;

— la mise en œuvre des programmes de soutien médico-social, psychologique et éducatif.