Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements d'aide par le travail sont créés par :
— le ministère chargé de la solidarité nationale ;
— les associations à caractère humanitaire et social, régulièrement constituées, notamment les associations activant dans le domaine du handicap.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17
