Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
La comptabilité de l'établissement public est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, et le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre des finances.
