Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le projet de budget de l'établissement public, préparé par le directeur, est soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministère des finances.
