Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil technico-pédagogique
Article 32
Le conseil technico-pédagogique se réunit en session ordinaire, au moins, une fois par trimestre, sur convocation de son président. 15 février 2026 Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de son président ou à celle des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le conseil technico-pédagogique élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
