Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 28
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur de l'établissement créé par une association est élu par son assemblée générale.
