Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 26
Le conseil d'orientation se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
