Article 22

L'organisation interne des établissements créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les établissements élaborent et adoptent leur règlement intérieur, conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.