Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 3 — MISSIONS
Article 18
Les établissements ont pour mission de promouvoir l'autonomie sociale et professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques et d’assurer un accompagnement dans les différents domaines médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques et professionnels adaptés.
