Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 2 — CONDITIONS DE CREATION
Article 17
En cas de rejet de sa demande, l'association peut introduire une réclamation auprès du ministre chargé de la solidarité nationale dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de la décision.
Le ministre chargé de la solidarité nationale statue sur une réclamation dans un délai de quinze (15) jours. 15 février 2026
