Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 2 — CONDITIONS DE CREATION
Article 12
La création des établissements d'aide par le travail par une association, est subordonnée à l'autorisation préalable par le ministre chargé de la solidarité nationale, sur la base d'un dossier administratif et technique et à la souscription à un cahier des charges-type dont le modèle est joint en annexe du présent décret.
