Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 1er — L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT BATI, AUX LIEUX ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 9
Les voies réservées aux piétons doivent être adaptées à la circulation et à la mobilité des personnes ayant des besoins spécifiques.
Les trottoirs et les rampes doivent être conçus de manière à faciliter le déplacement des personnes ayant des besoins spécifiques avec leur équipement spécifique.
