Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 1er — L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT BATI, AUX LIEUX ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 8
Les logements situés au rez-de-chaussée des habitations, réservés lors de l'octroi des décisions d'affectation, sur demande des personnes ayant des besoins spécifiques et des familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques, doivent être accessibles à ces personnes.
